Qu’advient-il d’un bien immobilier en France lorsqu’un couple se sépare ?

Il est courant que les couples achètent une propriété ensemble, soit comme résidence permanente, soit comme résidence secondaire, soit même comme un investissement. Cependant, lorsque la relation prend fin, une question importante se pose sur le partage des biens et les régimes matrimoniaux auront un impact sur dont les biens seront traités en cas de divorce.

Les régimes matrimoniaux français

En cas de divorce, les régimes matrimoniaux suivants s’appliquent :

• Le régime de séparation des biens : Les biens détenus par les époux avant et pendant le mariage sont gérés comme chacun l’entend, à l’exception de la maison familiale qui ne peut être vendue que si les deux époux sont d’accord, même si un seul des époux est propriétaire. Ce régime matrimonial fait la distinction entre ce que chaque époux possède au jour du mariage et les éventuels biens, avoirs, investissements et revenus acquis par chacun des époux pendant leur mariage. Consulter d’autres informations sur cma-justice.fr peut vous aider à bien comprendre tout ce qui concerne les effets du divorce qui auront un impact sur la séparation des biens lors d’un divorce.
• La communauté universelle de biens : Tous les biens possédés par les époux au jour du mariage ainsi que les biens qu’ils peuvent acquérir ou recevoir par héritage ou donation pendant le mariage, deviennent propriété commune.
• ●      Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts : Si les époux n’obtiennent pas par contrat pour l’application d’un autre régime matrimonial, alors par défaut tous les biens qu’ils acquièrent pendant le mariage seront considérés comme des biens communs.

Le rôle du notaire dans la séparation des biens

En cas de divorce qui est prononcé en France, c’est le notaire qui se charge du partage des biens selon le régime matrimonial du couple. Cependant, les parties décident du partage des biens en cas de divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, le notaire devra rédiger l’acte de transfert selon la décision des ex-conjoints telle qu’approuvée par le Tribunal. Cependant, s’il n’y a pas de consentement mutuel, alors le partage des biens fera partie du partage de tous les biens selon le dernier régime matrimonial des époux. Ainsi, si vous êtes marié en France ou résident français au moment de votre séparation, vous devrez déterminer quel régime régira le partage de vos biens en France. Dans tous les cas, sauf si vous êtes marié sous le régime de la séparation ou si vous divorcez par consentement mutuel, le notaire devra rédiger un acte de partage conformément à votre régime matrimonial.

La clause « tontine » sur la séparation des biens en cas de divorce

Il est également possible que le couple marié ou non ait décidé d’acheter la propriété en ajoutant une clause «tontine» à l’acte. Dans ce cas, le statut de propriété est effectivement dans les limbes jusqu’au décès du premier partenaire, moment auquel le partenaire survivant est considéré comme ayant possédé l’intégralité de la propriété à compter de la date d’achat. Cela signifie que tant que les deux partenaires sont encore en vie, aucune propriété partagée n’est reconnue.