Arrangement d’un héritage

Le temps d’arrangement entier d’un héritage varie vastement en fonction des spécificités propres à chaque document. Néanmoins, les droits d’héritage doivent, eux, être réglés dans les six mois du décès. Ils sont suivis de la déclaration d’héritage, à savoir le délai d’une année pour un mort en dehors de France.

Le notaire dresse l’acte de notoriété

L’acte de notoriété inventorie les gens désignés à recueillir l’héritage, y compris leurs droits propres. Afin de le dresser, le notaire nécessite que les proches du défunt lui procurent les dossiers nécessaires. Ces derniers comprennent le jugement de divorce, le contrat de mariage, le livret de famille… Ils  permettent de déterminer les membres de la famille touchés par l’héritage.

Si le décédé avait écrit un testament qu’il avait gardé chez lui, il doit être redonné au notaire afin de pouvoir être utilisé. Le notaire questionne aussi le fichier central des dispositions de dernières volontés. Cela permet de comprendre si des dispositions (donation entre mariés, testament) ont été entamées par le défunt. Comme évoqué sur https://www.avocat-mbb.fr !

Le notaire réalise les formalités fiscales et hypothécaires rattachées à la mort

  • Écrire la déclaration d’héritage comprenant le cas échéant (la déclaration est primordiale bien qu’il n’existe nul droit à rembourser). Or, les successeurs en ligne directe (les gamins à titre d’exemple) ou le conjoint ne sont pas obligés d’adhérer une déclaration d’héritage. Et ce, quand l’actif brut de la succession est au-dessous de 50.000 € (3.000 € pour les héritages hors ligne directe),
  • dressage et divulgation au Service de publicité foncière d’une attestation immobilière pour les immeubles,
  • requête possible de règlement fractionné ou différé des droits,
  • règlement des droits d’héritage à la recette des impôts dans les six mois de la mort.

À cette phase des opérations, les successeurs peuvent prendre la décision ou non du partage en entier ou partiel des biens.

Le notaire élabore un bilan entier du patrimoine du décédé

Le bilan entier du patrimoine du décédé est composé de la valorisation et de la détermination des biens du décédé, sans oublier les dettes. Ces biens comprennent  les valeurs mobilières, les comptes bancaires, les immeubles, le mobilier…

Pour cela, les successeurs doivent lui faire savoir la totalité des dossiers (relevés bancaires, titres de propriété, factures, livrets d’épargne…). Ces derniers permettent d’estimer l’actif et le passif de l’héritage. Ils donnent aussi l’occasion de montrer les diverses opérations réalisées dans le passé par le décédé. Celles-ci contiennent les ventes, les achats, la constitution de sociétés, les échanges, les donations.

Le notaire peut jeter un œil au fichier FICOBA. Cet acte permet d’avoir des informations sur les comptes bancaires ouverts au nom du décédé ainsi que le fichier FICOVIE. Le tout se fait sous réserve d’être mandaté par un éventuel bénéficiaire, afin de déterminer les contrats d’assurance-vie adhérés par le décédé au bénéfice de son client.

Le notaire procède à la rédaction, en fonction des situations, d’un inventaire ou d’un simple état du patrimoine.

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