La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a apporté de nombreux changements dans le domaine de l’entrepreneuriat en France. Destinée à faciliter la création et le développement des entreprises, cette loi comporte plusieurs mesures visant à simplifier les démarches administratives, favoriser l’innovation et renforcer la protection des salariés. Découvrez dans cet article les principales modifications apportées par la loi PACTE et leurs conséquences sur l’écosystème entrepreneurial français.
Suppression du seuil de chiffre d’affaires pour la création d’une société
La loi PACTE a supprimé le seuil de chiffre d’affaires minimum exigé pour la création d’une société. Auparavant, un entrepreneur devait réaliser un chiffre d’affaires minimum de 7 000 euros pour créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle. Avec cette mesure, il est désormais possible de créer une entreprise sans condition de chiffre d’affaires, ce qui facilite grandement l’accès à l’entrepreneuriat pour tous.
Allègement des obligations comptables pour les petites entreprises
Afin de réduire le fardeau administratif pesant sur les petites entreprises, la loi PACTE prévoit également un allègement des obligations comptables. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont désormais dispensées de certaines formalités telles que l’établissement d’un rapport de gestion ou la publication de leurs comptes annuels. Ces mesures permettent aux entrepreneurs de consacrer davantage de temps et d’énergie au développement de leur activité.
Création du guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
L’une des principales avancées de la loi PACTE concerne la mise en place d’un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise. Ce dispositif, qui devrait être opérationnel à l’horizon 2021, permettra aux entrepreneurs de réaliser toutes les démarches administratives en ligne et en un seul endroit. Cette simplification des démarches vise à encourager la création d’entreprises et à faciliter le développement des projets entrepreneuriaux.
Renforcement du dispositif d’aide au financement des entreprises
La loi PACTE entend également soutenir le financement des entreprises en renforçant plusieurs dispositifs existants. Parmi ceux-ci figurent l’élargissement du champ d’application du crowdfunding ou financement participatif, le doublement du plafond de versements dans les plans d’épargne en actions (PEA) destinés au financement des PME et ETI, ainsi que la simplification des règles encadrant les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds professionnels spécialisés (FPS).
Modification du régime social et fiscal des entrepreneurs
La loi PACTE apporte également quelques modifications au régime social et fiscal des entrepreneurs. Par exemple, elle instaure une exonération totale ou partielle des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants dont le revenu annuel est inférieur à 40 000 euros. De plus, elle prévoit la suppression progressive de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière et entrepreneuriale.
Renforcement de la protection des salariés en cas de liquidation judiciaire
Enfin, la loi PACTE vise à renforcer la protection des salariés en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise. Elle prévoit notamment l’instauration d’un droit d’alerte pour les représentants du personnel, qui pourront saisir le tribunal compétent en cas de difficultés économiques susceptibles d’affecter l’emploi. Par ailleurs, les dirigeants d’entreprise seront désormais tenus d’informer leurs salariés de leur projet de cession ou de fermeture, afin de leur permettre d’éventuellement présenter une offre de reprise.
Dans l’ensemble, la loi PACTE constitue une avancée majeure pour l’écosystème entrepreneurial français. En simplifiant les démarches administratives, en favorisant le financement des entreprises et en renforçant la protection des salariés, elle contribue à dynamiser la création et le développement des entreprises dans notre pays.