Le divorce est une procédure qui oppose deux parties ayant la plupart du temps des intérêts opposés. Dans l’optique d’influencer le juge de sorte qu’il tranche en sa faveur, chaque partie pose un certain nombre d’actes. Seulement, certains de ces actes constituent une infraction du Code pénal. Afin de vous éviter de mauvaises surprises, nous vous dévoilons à travers cet article les différentes infractions pénales qui peuvent survenir en pleine procédure de divorce.
Infraction 1 : escroquerie au jugement
Au nombre des actions constitutives d’infraction dans le cadre d’une procédure de divorce, l’escroquerie au jugement est la plus courante. Celui-ci consiste en réalité à tromper un homme de justice tel que le juge durant la procédure dans le but de l’amener à trancher en votre faveur. Vous pouvez engager un avocat sur http://avocats-tours.eu/ pour vous aider dans les diverses démarches relatives au divorce. Pour que l’infraction soit véritablement prouvée, il faut que certains éléments soient rassemblés. Il s’agit principalement de la volonté d’influencer la décision du juge par l’usage de moyens frauduleux. Les préjudices sont également des éléments essentiels pour qu’une escroquerie au jugement puisse exister. Pour précision, toute personne qui se rend coupable de l’escroquerie au jugement risque une peine de cinq (5) ans d’emprisonnement assortie d’une amende de 375.000 €.
Infraction 2 : Faux et usage de faux
Le faux et l’usage de faux constituent également une infraction pénale lourdement sanctionnée lors d’une procédure de divorce. Cette infraction consiste à fabriquer ou à faire usage de faux documents au cours de la procédure de divorce. Cette falsification de documents en lien avec la procédure de divorce a pour but d’influencer le juge afin d’obtenir une décision favorable. De même, toute fausse déclaration durant la procédure est susceptible d’être prise comme un faux et usage de faux. Naturellement, le caractère intentionnel de l’acte est indispensable pour prouver l’existence de cette infraction pénale. En principe, l’on est en présence ici de deux infractions différentes, mais qui sont punies par une seule sanction : trois (3) ans de prison avec une amende de 45.000 €.
Infraction 3 : subordination d’autrui
Parfois, pour l’aboutissement d’une procédure de divorce (pour cause de violence conjugale par exemple), il est nécessaire de faire intervenir des témoins. Dans le but de faire pencher la balance en sa faveur, une partie peut par exemple dans ce cadre influencer la déclaration des témoins. Ce qui constitue une infraction au Code pénal et qui porte le nom de subordination d’autrui. Il faut noter que la subordination d’autrui peut aller au-delà du niveau des témoins. On parle également de ce délit lorsque pour obtenir un constat biaisé une partie propose de l’argent à un huissier. En clair, cette infraction prend en compte tous les agissements consistants à obtenir des témoignages ou déclarations mensongères dans le seul but d’influencer en sa faveur la décision du juge. En termes de sanction, la subordination d’autrui est punie de trois (3) ans d’emprisonnement et d’une amende de 45.000 €.
Notez que durant une procédure de divorce, d’autres infractions pénales comme la fraude et les dénonciations calomnieuses peuvent être enregistrées. Ces dernières sont respectivement punies de deux ans d’emprisonnement avec une amende de 9.000 € et trois ans d’emprisonnement avec une amende de 45.000 €.
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