Quels sont les aspects juridiques du divorce ?

Pour obtenir un divorce, il suffit de prouver que quelques mois se sont écoulés depuis la conclusion du divorce, sans avoir à alléguer une quelconque cause pour justifier la requête. Les aspects juridiques du divorce concernent les droits, les obligations et les conséquences qui découlent de l’acte lui-même. Il est important de comprendre comment la loi fonctionne en cas de séparation et de divorce, notamment en raison des effets que ces deux actes peuvent avoir. Dans la suite de cet article, vous découvrirez les concepts à connaitre en matière de divorce.

Mariage et formes de séparation

L’union matrimoniale génère des devoirs et des droits, c’est-à-dire qu’elle a des conséquences établies. Explorez http://aocat-omrani.be/ pour avoir plus d’informations. Par conséquent, les divergences et les désaccords qui peuvent survenir entre les deux parties nécessitent certaines règles de médiation. Ceux-ci établissent des critères égalitaires qui permettent de résoudre les graves conflits conjugaux. Cela conduit à la séparation, au divorce et à l’annulation, avec des effets juridiques différents.

• Séparation

Par la séparation, les conjoints décident de mettre fin à leur cohabitation et de commencer une vie séparée et indépendante. La séparation conjugale ne rompt pas le lien du mariage. Cela ne se produit qu’en cas de décès, de déclaration de décès, de divorce ou d’annulation. Pour mettre fin à leur cohabitation par une séparation, les conjoints peuvent opter pour deux formules différentes. Il s’agit de la séparation de fait et de la séparation juridique ou judiciaire, qui peut être d’un commun accord ou contentieuse.

• Nullité

Il est important d’être clair sur le concept d’annulation du mariage. Plus précisément, parce qu’elle implique l’invalidation du mariage en raison de l’existence d’un vice ou d’un défaut essentiel dans sa célébration. Le mariage serait déclaré nul et non avenu. Cela signifie que, en cas de nullité, l’union conjugale n’aurait jamais existé à des fins juridiques.

• Divorce

Le divorce est l’une des formes de dissolution du lien matrimonial. Elle ne peut être accordée que par une décision de justice et prend effet à partir du moment où elle devient définitive. Le divorce de fait n’est donc pas possible, comme c’est le cas pour la séparation.

Traits conformes du divorce

Le divorce dissout le lien du mariage, c’est-à-dire qu’il modifie l’état civil des époux. À partir de ce moment, il leur permet de contracter un nouveau mariage. Elle entraîne également la perte des droits de succession entre les époux, ainsi que la perte de la pension de veuve/veuf et des obligations découlant directement du mariage. En revanche, la rupture de la relation n’affecte pas les obligations des conjoints envers les enfants. En effet, ils découlent de la relation familiale et non de l’existence d’une union conjugale. Il existe deux façons d’obtenir un divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.

• Par consentement mutuel

La procédure judiciaire en cas de divorce par consentement mutuel est rapide et simple. La procédure consiste à déposer une demande accompagnée d’un accord de règlement. La convention énonce les accords conclus concernant la garde et la tutelle des enfants, les modalités de visite, les modalités de pension et l’utilisation de la maison familiale, entre autres.

• Contentieux

Le divorce contentieux est demandé par l’un des conjoints sans le consentement de l’autre. Par conséquent, dans ce cas, il n’y a pas d’accord réglementaire. La procédure de divorce contentieuse est longue et complexe. Elle entraîne également un coût important en termes financiers, qui s’étend souvent à d’autres domaines, tels que les aspects personnels et émotionnels. Comme indiqué ci-dessus, il suffit que trois mois se soient écoulés depuis la conclusion du mariage pour pouvoir demander le divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou contentieux.