L’administration est un acteur économique important qui réalise des achats de biens et de services pour mener à bien ses missions de service public. Pour encadrer ces achats, des règles spécifiques ont été établies en matière de contrats publics. Les contrats publics peuvent être définis comme des accords conclus entre une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics) et une autre partie pour répondre à un besoin de l’administration. Dans cet article, nous découvrirons les principales règles applicables aux contrats publics.
Les règles de passation des contrats publics
Les contrats publics sont soumis à des règles strictes de passation, qui visent à garantir une concurrence loyale entre les candidats et une utilisation optimale des deniers publics. Rendez-vous sur mjavocat.fr pour plus de conseils juridiques.
Les procédures de passation des marchés publics
Pour les marchés publics d’un montant supérieur à un seuil déterminé, l’administration doit lancer une procédure de passation. Il en existe plusieurs types, qui sont réglementés par le Code de la commande publique :
La mise en concurrence des candidats : les candidats intéressés par le marché sont invités à remettre une offre, qui sera examinée par l’administration. Les critères de sélection des offres doivent être objectifs et liés à l’objet du marché.
Les critères de sélection des offres : ils peuvent porter sur des critères techniques, économiques ou financiers, et doivent être considérés en fonction de leur importance relative.
Les modalités d’attribution du marché : l’attribution du marché se fait en fonction des critères de sélection, en choisissant l’offre économiquement la plus avantageuse ou en se basant sur le prix le plus bas.
Les cas particuliers où les procédures de passation des marchés publics ne s’appliquent pas
Il existe des exceptions à l’obligation de passer par une procédure de passation pour les marchés publics de faible montant ainsi que pour certains contrats spécifiques (contrats de recherche et développement, contrats de défense, etc.). Ces contrats peuvent être conclus de gré à gré, sans mise en concurrence préalable.
Les obligations des parties au contrat public
Le contrat public est un engagement qui lie la personne publique et le cocontractant. Les parties ont des obligations réciproques, qui doivent être respectées tout au long de l’exécution du contrat.
Les obligations de la personne publique
La personne publique a plusieurs obligations, parmi lesquelles :
L’obligation d’exécuter le contrat : la personne publique doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter le contrat dans les délais impartis.
L’obligation de payer le prix : la personne publique doit payer le prix convenu avec le cocontractant, dans les délais prévus.
L’obligation de garantir la qualité des prestations : la personne publique doit s’assurer que les prestations fournies par le cocontractant sont conformes aux spécifications techniques du contrat.
Les obligations du cocontractant
L’obligation de fournir les prestations : le cocontractant doit fournir les prestations prévues dans le contrat, dans les délais impartis et selon les spécifications techniques prévues.
L’obligation de garantir la qualité des prestations : le cocontractant doit garantir que les prestations fournies sont conformes aux spécifications techniques du contrat.
L’obligation de respecter les conditions de paiement : le cocontractant doit respecter les modalités de paiement prévues dans le contrat.
Les conséquences légales d’un non-respect des obligations
En cas de manquement aux obligations prévues dans le contrat, les parties peuvent se voir infliger des sanctions. Pour la personne publique et le cocontractant, il peut s’agir de la résiliation du contrat, de l’application de pénalités ou de la mise en jeu des garanties.
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