Les effets juridiques et fiscaux de la dissolution de mariage

Le divorce intervenant entre deux époux entraîne plusieurs effets. Ceux-ci ont trait à une variété de points tels que les conséquences juridiques, la fiscalité, logement et bien d’autres. Quels sont les effets juridiques et fiscaux de la dissolution de mariage ? L’article ci portera la charge de faire découvrir les effets juridiques et fiscaux liés à une dissolution de mariage. 

Les répercussions juridiques

La dissolution du mariage fait naître plusieurs effets. Pour plus d’informations sur ces effets, cliquez sur avocats-correze.fr. Dans la pluralité des effets, il est possible de noter les retombées juridiques. En effet, le divorce met fin à certaines obligations juridiques qui existaient en raison du mariage. Ainsi, la fidélité, le secours et l’assistance sont des obligations auxquelles les époux ne sont plus soumis dès qu’ils procèdent à la rupture de l’union. Aussi, chacun des époux se trouve dans une situation où il perd l’usage du nom de l’autre. Toutefois, le conjoint ou le juge peut donner son accord pour que l’usage du nom soit continu. Pour finir, le conjoint est susceptible de perdre sa qualité d’héritier. 

Le paiement de dommages et intérêts

C’est un effet très remarqué en matière de rupture d’union entre deux personnes. Cependant, la demande de paiement de dommages et intérêts ne peut être faite sans raison valable. Il est donc nécessaire que la personne qui est à l’origine de la demande fasse cas d’un préjudice commis à son égard. Aussi, la demande de paiement de dommages et intérêts doit porter le fondement sur lequel se base l’époux demandeur. Lorsqu’il est fait droit à la demande, l’époux condamné ne peut y déroger. En d’autres termes, l’époux doit payer les dommages et intérêts si on le condamne.

Les retombées liées à donations 

Après le divorce, les donations faites entre les époux peuvent être impactées. Il est essentiel aux époux de savoir qu’ils ne peuvent plus revenir sur une décision relative à une donation faite pendant le mariage. Le divorce même s’il a lieu ne pourra donner une telle possibilité. Ainsi, chaque époux conservera la propriété du bien qu’il a reçu en donation. Toutefois, si la donation a été faite sous la condition selon laquelle il n’y aurait pas de divorce, la règle selon laquelle la propriété est maintenue par l’époux ayant reçu la donation ne vaut plus. En ce qui concerne les donations à venir, elles peuvent être révoquées s’il y a rupture. Mais, elle peut également être maintenue si l’époux ayant consenti le décide.

Le logement

Les effets de la rupture du mariage s’étendent jusqu’au logement. Cependant, chaque divorce a son effet propre sur le logement. Par exemple, le domicile peut être accordé à l’un des époux en matière de divorce mutuel. Mais, le consentement ou l’entente des époux est requis. Le sort du logement doit être mentionné dans une convention dont le juge devra avoir connaissance. Pour ceux qu’il en est des autres procédures, il est possible que les parties s’entendent sur un arrangement. En cas d’absence d’entente sur le sort du domicile, le juge tranchera lui-même le litige.

Le domaine fiscal

Peu de personnes y pensent, mais le divorce a aussi des effets fiscaux. Pour le plan fiscal, le divorce entraine la fin de l’imposition commune d’une part et celle de la solidarité fiscale à l’impôt sur le revenu d’autre part. Aussi, le divorce peut donner lieu à la prestation compensatoire. Celle-ci intervient en cas de disparité créée par le divorce par rapport aux conditions de vie de chacun des époux. Il est important de savoir que l’époux fautif peut recevoir une présentation compensatoire. Toutefois, elle ne sera due qu’une fois le divorce prononcé.

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