De quoi s’occupe l’avocat dans un dossier de cession de fonds de commerce ?

Pour céder un fonds de commerce sans soucis, plusieurs professionnels disposant de compétences variées doivent intervenir. Ceci est d’autant plus important puisqu’il s’agit d’un grand enjeu financier pour le vendeur ainsi que pour l’acheteur. Parmi les professionnels sollicités pour l’exécution de cette opération juridique et fiscale, l’avocat figure au premier plan. Ses conseils sont d’une très grande utilité tout le long de la procédure. Qu’il travaille pour le compte de l’acheteur ou du vendeur, voici à quoi sert un avocat dans la cession de fonds de commerce.

Se charger de l’audit juridique et fiscal

Pour la cession d’un fonds de commerce, tant le vendeur que l’acheteur cherchent avant tout à valoriser et à déterminer le prix du fonds. Mais, pour connaitre ce dernier, il faudra au préalable faire une évaluation de la qualité et de la quantité de ce qu’il comporte. Pour y arriver, une multitude d’éléments doivent être méthodiquement pris en compte. Il s’agit par exemple des droits et autorisations, des marchandises, du contrat de bail, de la clientèle et des stocks. À l’issue de l’analyse de ces éléments, les problèmes juridiques et fiscaux ainsi que les caractéristiques du fonds se dégagent aisément. Recruter un avocat sur avocatrennes.fr/ vous permettra de passer dans les règles de l’art cette étape de valorisation du fonds de commerce avec l’aide d’un professionnel comptable. Le professionnel du droit vous accompagnera dans la réalisation de l’audit fiscal et juridique afin de vous donner une idée précise des limites de la cession. Notons que l’avocat se charge également de négocier du prix de vente du fonds après avoir étudié les risques liés à la cession. Par ailleurs, son obligation de secret professionnel sécurise davantage l’acte de vente tant pour le vendeur que pour l’acheteur.

Prendre en charge la rédaction de la documentation juridique

En général pour vendre un fonds de commerce il est nécessaire de passer par la signature de deux actes. Les parties signent d’abord un compromis de vente avant de signer ensuite le contrat de vente définitif. Or, lesdits contrats constituent en réalité la base de l’opération de cession. Par conséquent, une mauvaise rédaction entacherait toute la transaction et pourrait conduire à un échec. C’est pour s’assurer que la cession de fonds se passe en toute légalité que l’avocat doit être sollicité pour rédiger lesdits actes juridiques. Grâce à son professionnalisme et à son expérience, il définit clairement dans les différents documents les conditions de vente du fonds. Il y décrit aussi les divers accords engendrés par la signature desdits documents par les deux parties.

Veiller au respect des délais et à la réalisation des formalités

Comme vous le soupçonnez déjà, il faut remplir une multitude de formalités avant de pouvoir vendre ou acheter un fonds de commerce. Et pour la réalisation de celles-ci, la loi fixe des délais légaux qu’il faut absolument respecter. C’est donc pour éviter toute surprise désagréable qui pourrait empêcher l’aboutissement de l’opération qu’il est recommandé de solliciter les compétences d’un avocat en droit fiscal et des affaires. L’expérience de ce dernier dans le traitement des dossiers de cession de fonds de commerce vous sera très utile pour percevoir et conserver d’éventuelles oppositions des créanciers. En plus, ce professionnel du droit agit dans le respect de ses principes déontologiques.

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