Il n’est pas souvent rare de constater les erreurs médicales dans les centres de santé. Une situation qui n’est pas sans conséquence sur la santé du patient concerné, car cela peut coûter la vie. Si vous êtes victime de ce problème, il faut retenir que la loi vous donne la possibilité d’être indemnisé pour ce préjudice. Nous vous proposons dans cet article les directives à suivre pour bénéficier d’une indemnisation en cas d’erreur médicale.
Que dit la loi sur l’erreur médicale ?
Il est presque impossible de parler des erreurs médicales sans faire référence à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui encadre cette notion. Communément appelé loi Kouchner, c’est un texte qui vise à protéger les patients contre toute forme d’erreur médicale. Pour une application, elle a été intégrée dans le Code de la santé publique en son article L. 1142-1. Selon les dispositions légales, une erreur est dite médicale quand elle intervient dans le cadre d’une activité médicale. Pour avoir plus de détails sur les erreurs médicales, allez sur ce lien droits-cabinetdentaire.fr pour en savoir. Il peut s’agir d’une prescription de médicaments ou de soin, une intervention chirurgicale, une réalisation d’examen médical ou encore un diagnostic sur la santé d’un patient. L’article L. 1142-1 du Code de santé publique précise que l’erreur médicale peut survenir soit dans un cabinet libéral, un centre de santé publique, un laboratoire ou une pharmacie. Toutefois, il faut notifier que le médecin tout comme le patient peuvent être à base d’une erreur médicale.
Erreur médicale : quels sont les types ?
Les erreurs médicales sont légion et n’ont pas les mêmes causes. Parmi ceux-ci figurent les erreurs médicales techniques où la responsabilité incombe au professionnel de santé. Ici, c’est le médecin qui est responsable de la faute et devra répondre de cet acte. Les erreurs médicales techniques peuvent être causées par le manque de professionnalisme ou de connaissance du métier, la prescription d’un médicament incompatible au besoin du patient et un faux diagnostic médical. En dehors de cela, il y a les erreurs médicales d’information. Comme l’indique son nom, il s’agit des fautes liées au manque d’information nécessaire visant à aider le patient à trouver satisfaction. Le médecin a l’obligation de mettre les moyens possibles pour donner des soins efficaces à son client.
Quel délai pour signaler une erreur médicale ?
Pour obtenir une indemnisation pour erreur médicale, il s’avère indispensable de signaler l’acte à l’instance appropriée. Sans quoi une procédure d’indemnisation n’est pas possible. Dans le cas où vous êtes victime d’une erreur médicale, la loi vous donne un délai de 10 ans pour signaler la situation et intenter une action en justice auprès du tribunal. En ce qui concerne les médecins ou autres agents de santé, ils disposent d’un délai de 15 jours pour informer le patient après découverte de l’erreur. Les fautes causées dans un centre de santé publique doivent être notifiées au tribunal administratif, tandis que celles commises dans les cabinets privés ou par un professionnel libéral doivent être signalées au tribunal judiciaire. D’après l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, l’indemnisation peut être sous forme de dédommagement du préjudice ou une sanction contre le professionnel.
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